CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – RECOMMANDATIONS

Ce site de vente internet est tout récent

Nous vous informons que des erreurs pourraient se produire sur le calcul des compositions d’articles, de leur prix ou bien sur le prix du transport.

C’est pourquoi, toutes les commandes seront vérifiées par nous-mêmes dès réception.

Si une erreur devait être décelée, nous prendrons contact avec l’acheteur pour l’informer et  lui proposer la modification.

Si l’acheteur refuse la modification, nous annulerons la commande et nous le rembourserons.

Merci pour votre compréhension.

(En cochant l’acceptation des conditions générales, vous acceptez les recommandations ci-dessus)

2 – COMMANDES

-  Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.

-  Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par nous.

-  Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de la commande.-  Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

-  Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité de distributeurs.

3 - PRIX

-  Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courant tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande.-  Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.

-  La société COMBES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COMBES serait amenée à octroyer compte tenu des ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

-  Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur, ou pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté.

-  Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes et dont le montant pourra être indiqué à l’acheteur sur sa demande.

4 – PAIEMENT

-  Toutes les ventes par internet (commande par émail ou par le site) sont payables en totalité à la commande soit par carte bancaire, soit PAYPAL, soit par virement bancaire, soit par chèque avec un délai de livraison de 10 à 15 jours (encaissement chèque)- Même pour paiement comptant à la commande, il ne pourra être déduit aucun escompte.
- Aucune livraison ne pourra se faire avant la réception du paiement complet.
- En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
- De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance.
- Aucune constatation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise.
- Toute facture pour laquelle aucune demande ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 300 euros et 2000 euros.
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La Société COMBES se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS
FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

5 – LIVRAISON

-  Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

-  De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur ou transporteur choisi par nos soins.

-  Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.

-  L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

-  Les délais de livraison ne sont donné qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.-  Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.

-  Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînent le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.

-  La responsabilité de la société COMBES ne pourra être prise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

-  A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

-  Conformément à ce qui figure sur nos bons de livraisons, aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de quarante huit heures, à compter de la date de leur réception.

-  En outre, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, à la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.

Lorsque vous réceptionnerez la marchandise, nous vous demandons d’une part, de bien vouloir contrôler son état et d’autre part de vérifier et pointer impérativement chacun des articles à l’aide du Bon de Livraison joint à vos colis (la facture étant généralement la copie conforme du bon de livraison, vous pouvez d’ores et déjà regarder quels articles vont vous être livrés). Ces vérifications doivent être absolument faites en présence du livreur. N’hésitez donc pas à prendre le temps de les faire, même si le livreur fait preuve d’impatience.

Si les articles présentent des traces de détériorations importantes, nous vous demandons de décrire précisément le(s) dommage(s) sur le bon de livraison du transporteur (ex : « 1 panneau entièrement tordu », « 1 grille cassée », …) et de conserver dans tous les cas le(s) colis (Ne jamais refuser le(s) colis). Nous vous invitons ensuite à prendre contact avec nous au : 05 65 49 17 22 (du lundi au vendredi, de 14h à 18h30) et à nous envoyer une photo du dommage par mail, accompagné si possible de la copie du récépissé du transporteur (à cette même adresse, en précisant votre numéro de commande et le détail du dommage).

IMPORTANT:

"Malgré tous les soins et l’attention apportés au conditionnement et au transport de ces articles, il arrive parfois que des rayures, petits chocs, fils légèrement tordus, défauts d’aspect ou autres marques infligées lors du transport ou de la fabrication, qui est en partie artisanale, peuvent survenir. Sachez que ces petits défauts ne compromettent en aucun cas, l'usage de votre enclos.
Nous ne considérerons donc pas ces petits défauts comme réserves de transport"

Panneaux plastifiés verts : Malgré tout les soins et l’attention apportés pour le conditionnement et le transport de ces articles plastifiés, nous ne pouvons pas empêcher les rayures ou autres marques infligées lors du transport. Nous avons d'ailleurs apporté quelques retouches de peinture sur les poteaux.

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6 - GARANTIE

-  Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donner lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

-  Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

-  Nous nous réservons expressément la propriété des biens vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

-  A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COMBES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

-  Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront au risque de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

-  L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

8 – REVISION DU CONTRAT

-  Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution des ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur.

-  Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

9 – RESOLUTION DU CONTRAT

-  La vente sera résolue de plein droit et sans aucune autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement au terme convenu, ainsi qu’au cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières de la vente.En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50% et d’une somme forfaitaire de 46 € pour participation aux frais de dossiers. Cette indemnité est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

-  Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement toutes les créances de notre société, même non échues.

-  En cas d’impayé à l’échéance, les sommes dus sont majorés de 15 % à titre de clause pénale.

10 – RETRACTATION

Ce paragraphe est destiné aux clients qui souhaiteraient se rétracter d'une commande passée sur notre site. Afin que nous prenions en compte votre demande, celle-ci doit être formulée au plus tard 14 jours après réception des articles le bon de livraison du transporteur faisant foi.

ATTENTION ! Afin d'assurer le traitement de votre demande, veillez à suivre l'ensemble des consignes ci-après.

Les produits doivent être retournés "neuf(s)" (dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser la rétractation et/ou d'appliquer une décote) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante (accompagné du formulaire ci-dessous à remplir également) :

Société COMBES
167, avenue Lucien Galtier
12400 SAINT AFFRIQUE

Conformément à nos Conditions Générale de Ventes, les frais de ré-expédition restent à la charge de l'acheteur.

Le remboursement a lieu au plus tard 14 jours après la demande à la condition que les produits aient étés retournés dans ce délai (veillez à conserver une preuve de ré-expéditions, ainsi qu'un numéro de suivi).

M.   Mme

Votre e-mail*

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Référence de la commande*
Veuillez renseigner votre référence commande.

 

Raison de la rétractation
Veuillez nous indiquer la raison de votre rétractation.

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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez-nous.

11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

-  Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

-  A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de MILLAU ou RODEZ.

-  En cas de contestation, ou d’action en recouvrement du Tribunal de Commerce de Millau ou Rodez est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie...